Conditions générales de vente sur 1001jouets.fr
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1001jouets est une marque déposée exploitée par la SAS Small Gallery.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique www.1001jouets.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec www.1001jouets.fr pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 16 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.
Les 25 points des conditions générales de vente
(utilisez le menu déroulant pour accéder à la rubrique qui vous intéresse)
Préambule
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par www.1001jouets.fr.
La boutique mentionne les informations suivantes :
Identification de la société :
Small Gallery
2 place Charles Fillion
75017 Paris
N°SIRET : 481309227
E mail : serviceclient@1001jouets.fr
Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués Hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de traitement de la commande et de port.
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
Existence d'un droit de rétractation.
Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues sur le site www.1001jouets.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Le Site.
2-Couverture de l'offre
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Le Site est la suivante :
France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Italie,
Espagne, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
3-Documents contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
* Les présentes conditions générales de vente
* Le bon de commande
Les photographies illustrant les produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Le Site ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4-Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
5-Confirmation de commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Le Site.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais de traitement de la commande et d'expédition, ...)
Le Site se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6-Durée de l'offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
7- Prix - Facture
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur Le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif.
Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse.
Aucun autre droit de douane ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
8-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits, du traitement de la commande et du transport).
Le client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur Le Site.
Le client garantit à Le Site qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
9-Défaut de paiement - Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de Le Site jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Le Site se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Le Site, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10-Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient au moment de la remise des produits par le transporteur au client. Les produits voyagent aux risques et périls de Le Site, y compris en cas de retour.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 16 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11-Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur Le Site et lors de la confirmation de la commande par Le Site et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Le Site s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
Le Site aura l’obligation de rembourser le client dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client aura fait part de sa décision.
12-Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
La livraison est effectuée par Colissimo La Poste en France, et en zone Europe par Colissimo Expert International.
Sauf indication contraire dans la fiche article du produit commandé, les commandes sont expédiées au plus tard 2 jours ouvrés suivant la commande par le client.
En France, le délai de livraison contractuel de Colissimo La Poste est de 48 à 72h ouvrés pour ces commandes.
En zone Europe, le délai de livraison contractuel de Colissimo Expert International est de 3 à 7 jours ouvrés.
Lorsque des indications contraires sont indiquées dans la fiche article du produit commandé, celles ci font foi en matière de zone géographique de couverture de l’offre, de mode de livraison et de délai de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit par le transporteur au client.
La notification de livraison apportée par le transporteur lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, le client devra informer Le Site afin qu’il exerce tout recours auprès du transporteur.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.
Ces réserves devront être transmises à Le Site afin qu’elles soient confirmées par ce dernier auprès du transporteur.
13-Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
* les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
* La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-Retrait des produits en cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Le Site qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15-Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Le Site et cela dans un délai de 3 jours suivant la réception. Dans le cas ou la transporteur n’a pas donné la possibilité au client de vérifier la conformité du produit, le délai est porté à 10 jours. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à Le Site sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
A cet effet, Le Site envoie au client par email un bordereau de retour Colissimo La poste que le client doit apposer sur le colis avant de le poster.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Le Site renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16-Droit de rétractation
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer Le Site dans un délai de deux semaines à compter de la réception de sa commande.
A compter de la première notification de demande de rétractation le client a 14 jours pour retourner le produit à Le Site.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.
Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation reste à la charge du client.
Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées par le même moyen de paiement que celui par lequel la commande a été effectuée.
17-Garantie
Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Le Site avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 6 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.
Le Site est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L217.4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du débat de conformité du bien durant les 6 mois suivants sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Le Site à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Le Site, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Le Site. Dans cette dernière hypothèse, Le Site procédera au remboursement du prix du produit au client.
18-Protection des données personnelles dans le cadre des Lois Informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et RGPD du 20 juin 2018
Notre politique de confidentialité et de traitement des données régit la conduite appropriée et les contrôles techniques qui sont appliqués dans la gestion et la protection des actifs informationnels. Nous tiendrons un inventaire des logiciels et des actifs physiques (par exemple, ordinateurs, appareils mobiles) ayant accès aux IIP, et le mettrons à jour tous les trimestres. Les biens physiques qui stockent, traitent ou manipulent des IIP respecteront toutes les exigences énoncées dans cette politique. Nous ne stockons pas les IIP sur des supports amovibles, des appareils personnels ou des applications de cloud public non sécurisées (par exemple, des liens publics mis à disposition par Google Drive), à moins qu'elles ne soient cryptées à l'aide de clés AES-128 ou RSA-2048 bits ou plus.
Nous éliminerons de manière sécurisée tous les documents imprimés contenant des IIP.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
Nom, prénom, email, données de connexion, d'utilisation, de localisation, téléphone et données relatives au paiement ;
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi Informatiques et libertés (loi du 6 janvier 1978) et RGPD (loi du 20 janvier 2018) , il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant au site.
Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire .
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes
Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;
Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité; gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
19-Signature électronique
Le clic de validation constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
20-Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21-Propriété intellectuelle
Le Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
22- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23-Non renonciation
Le fait pour Le Site de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-Différend
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.